Accusée de sollicitation sur la rue?

Accusée de sollicitation dans la rue?
La prostitution n’est pas illégale au Canada. Le Code criminel canadien comporte un article qui criminalise la "communication aux fins de prostitution". Il est donc interdit par la loi de solliciter un client pour lui offrir des services sexuels. La division de la moralité du service de police fait des opérations dans la rue où des agents doubles se font passer pour des clients. Pour accuser une travailleuse du sexe, les policiers doivent avoir la preuve que c’est la travailleuse qui a sollicité un client.

Loi sur la sollicitation (article 213 du code criminel canadien) : "Communiquer avec une autre personne, dans un endroit public, dans le but de se livrer à la prostitution."

La sollicitation est une infraction sommaire. Dans le langage juridique on dit : "une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire".

QU'EST-CE QU'UNE INFRACTION SOMMAIRE?
Une personne accusée de ce genre d’infraction aura son procès devant un juge et non devant un jury. Les sentences sont généralement petites (ex : garder la paix, légère amende). Dans le pire des cas, la sentence maximale que peut donner un juge est de 6 mois de prison et/ou 2.000$ d’amende.

POURQUOI EST-CE GRAVE D'ÊTRE ACCUSÉE AU CRIMINEL?
Avec des accusations au criminel :
• On se retrouve généralement avec des conditions qui réduisent notre liberté (quadrilatère, couvre-feu, interdiction de consommer, interdiction de fréquenter certaines personnes, obligation de suivre une thérapie, etc.).
• Grandes possibilités d’aller en prison.
• Si on est reconnue coupable, on peut se retrouver avec un dossier criminel.
• On peut avoir une amende à payer.
• On peut avoir une probation : une période de temps où, si l’on se fait prendre à commettre un délit, on va être punie beaucoup plus sévèrement (emprisonnement).

QU'EST-CE QUI ARRIVE LORSQU'ON BRISE UNE CONDITION?
• C’est la prison.
• Cette nouvelle offense est ajoutée à notre dossier criminel.
• Notre dossier criminel s’alourdit et le juge devient de plus en plus sévère.

Généralement, les travailleuses du sexe qui sont accusées pour la première fois au criminel ne font pas de prison lorsqu’elles ont été reconnues coupables. Elles ont plutôt une amende, des conditions à respecter, dont un quadrilatère.

LE CERCLE VICIEUX DES CONDITIONS DE LIBÉRATION : LES QUADRILATÈRES
Un quadrilatère est un accès interdit dans une zone précise de la ville définie par quatre rues (exemple : entre Berri et Viau, Sherbrooke et Notre-Dame). Le quadrilatère est souvent le quartier où tu t’es fais arrêter et ce, même si tu y habites, ce qui n’a pas de sens et est inacceptable.

Attention à toutes!
Les patrouilleurs de quartier enquêtent le plus possible et arrêtent toutes celles qui se trouvent dans un quadrilatère interdit. C’est direction vers la prison!

VOUS ÊTES ACCUSÉE! QU'EST-CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE?
• À votre première audition à la cour, gardez votre calme et restez polie avec le juge.
• Plaidez non-coupable.

Votre première audition sert généralement à informer le juge de votre plaidoyer (non-coupable ou coupable). Après avoir dit au juge que vous plaidez non coupable, il doit vous donner une prochaine date d’audition (date de cour).

IMPORTANT : Si vous plaidez non-coupable et que le juge a de bonnes raisons de croire que vous ne vous présenterez pas à votre prochaine date de cour (par exemple, si vous avez déjà brisé des conditions, si vous avez des mandats d’arrestation ou des antécédants criminels, etc.), le juge peut décider de vous mettre en "détention préventive" (prison) jusqu’à la prochaine date de cour.

Plaider non-coupable va aussi vous permettre d’avoir accès à la preuve que les policiers ont contre vous (la divulgation de la preuve).

DEMANDER DU SOUTIEN
• Demandez une avocate ou un avocat ou appelez celui ou celle que vous connaissez déjà.
• Vous pouvez aussi faire une demande à l'aide juridique en vous présentant au bureau d’aide juridique situé au 800, boul. de Maisonneuve Est, 9e étage, Montréal, ou à celui de votre région.
• Téléphonez-nous pour avoir plus d’information juridique; nous acceptons les appels à frais renversés (du lundi au vendredi de 11h à 18h, sauf le mardi de 13h à 17h).
• Demandez du soutien aux travailleuses ou travailleurs de rue que vous connaissez : Stella, Cactus, Spectre de rue, Dopamine, l’Anonyme, etc.
• À Stella, nous connaissons quelques avocates et avocats qui acceptent de bien représenter les travailleuses du sexe.

SI LE JUGE VOUS DONNE UN QUADRILATÈRE
• Essayez de négocier avec lui afin qu’il vous donne un quadrilatère moins grand.
• Invoquez que vous habitez dans le quadrilatère si c’est le cas, ou que vous devez accéder à des ressources qui se situent dans le quadrilatère.

Voici quelques exemples de ressources :
• Stella
• Cactus
• Spectre de rue
• Dopamine
• Relais Méthadone
• Séro Zéro
• Un centre communautaire
• Un dépannage alimentaire
• Un organisme de soutien pour la consommation de drogues
• L’école de vos enfants
• Les services à la famille
• L’hôpital
• Centre Dollard-Cormier
• Votre CLSC
• Centre de jour
• Hébergements
• Clinique médicale
• Services gouvernementaux (bureaux d’aide sociale ou d’aide juridique).

Si vous êtes reconnue coupable, vous pouvez demander au juge de faire des travaux communautaires plutôt que d’aller en prison.

Nous ne méritons pas d’être criminalisées parce que nous faisons du travail du sexe!!!

Ça vaut la peine de faire respecter nos droits!