Décriminalisation, déjudiciarisation, légalisation et prohibition : faire la différence
La décriminalisation signifie qu'on enlève les articles de loi qui rendent notre travail criminel :
Article 210 : Le fait de tenir ou de se trouver dans une maison de débauche.
Article 211 : Le fait de mener ou de transporter quelqu’un vers une maison de débauche (comme peut le faire un chauffeur, un ami ou conjoint).
Article 212 : Le fait d’induire une personne à se livrer à la prostitution ou de vivre entièrement ou en partie des fruits de la prostitution.
Article 213 : Le fait de communiquer avec une autre personne, dans un endroit public, dans le but de se livrer à la prostitution (sollicitation).
La décriminalisation ferait donc en sorte que nous ne pourrions plus être arrêtées pour le travail que nous faisons, ni pour la manière dont nous faisons notre "mise en marché". Concrètement, cela voudrait dire qu’une personne qui pratique n'importe quelle forme de travail du sexe serait considérée de la même façon que si elle effectuait tout autre type de travail autonome. Elle aurait donc les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’une travailleuse autonome exerçant n’importe quelle profession. Elle serait protégée par les mêmes lois qui régissent et protègent ces travailleurs et travailleuses et aurait accès aux mêmes moyens de combattre les abus et la discrimination. Ceci placerait le travail du sexe à égalité avec les autres types de travail et mènerait la population à moins stigmatiser notre travail.
Plusieurs groupes de travailleuses du sexe optent pour la décriminalisation car celle-ci laisserait beaucoup de place à la diversité qui existe dans ce travail, tout en permettant de le gérer chacune à sa façon, un peu comme en Nouvelle-Zélande.
La déjudiciarisation consiste à cesser d'amener devant les tribunaux des personnes accusées d’un comportement criminalisé. Cela signifie pour l'État de lancer le mot d'ordre aux corps policiers et aux municipalités de cesser de harceler les travailleuses du sexe au nom du Code de la route ou d'autres lois et règlements, que les forces policières appliquent souvent de façon particulièrement discriminatoire envers les travailleuses de rue.
Dans les pays qui ont légalisé le travail du sexe, l’État contrôle celui-ci par diverses réglementations. Des exemples de réglementations? Imposer des taxes spéciales aux travailleuses du sexe, restreindre leur travail à l’intérieur de bordels - comme au Nevada - ou de certaines zones désignées, les obliger à obtenir des permis, à s’enregistrer... des restrictions qui peuvent coûter cher à une personne qui désire travailler à temps partiel ou qui fait face à une période plus morte. On peut aussi obliger les travailleuses à passer des examens médicaux susceptibles de résulter en une quarantaine. Pire encore, les travailleuses étant testées, ceci peut amener des clients à croire qu’il n'est plus nécessaire de porter le condom, ce qui entraînerait une hausse de la demande de sexe non sécuritaire, mettant ainsi les travailleuses en danger et sous pression.
Avec la légalisation, les formes de travail du sexe qui étaient auparavant illégales sont donc gérées d'une façon particulière, ce qui ne leur donne pas le même statut que toute autre forme de travail. La plupart des groupes de défense des droits des travailleuses du sexe sont farouchement opposés à la légalisation. Ils craignent notamment la création d'un double standard : d'un côté, les travailleuses du sexe légales munies d'un permis émis par le gouvernement et, de l'autre, celles qui ne se conforment pas aux règles et qui pratiquent leur travail dans la marginalité, accroissant ainsi leur vulnérabilité. La légalisation peut aussi amener l'État à tirer profit du travail sexuel en contrôlant les "maisons de prostitution".
La prohibition renvoie à la répression de la prostitution et entend l’abolir. Des articles du Code criminel du canadien visent à réprimer la prostitution, c’est-à-dire à punir les adultes qui font le commerce du sexe, et à arrêter le travail du sexe en en faisant un crime. En Suède par exemple, c'est l’achat de services sexuels qu'on criminalise, ce qui a des impacts importants sur les conditions du travail du sexe sans l'éliminer pour autant. Par ailleurs, la criminalisation contribue à marginaliser les travailleuses et travailleurs du sexe. La stigmatisation qui s’en suit les entache, les ostracise et les éloigne des services auxquels ils ont droit. Cela les rend aussi plus difficilement rejoignables par les programmes de promotion de la santé et les organismes communautaires.
Sources : Bulletin Stellaire d'octobre 2006 et Contexte juridique et politique de la criminalisation du travail du sexe, Réseau juridique canadien VIH/sida, 2002
Pages reliées :
Une lettre ouverte de l'Alliance pour la sécurité des prostituées, 1986
Prostitution Law Reform: Defining Terms, Prostitutes' Education Network
